Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts Lire la suite » 25/11/2024
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits ! Lire la suite » 21/11/2024
Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ? Lire la suite » 13/11/2024
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence ! Lire la suite » 07/11/2024
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts Lire la suite » 06/11/2024