Autres Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes Lire la suite » 06/02/2024
Autres Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires Lire la suite » 01/02/2024
Autres Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs ! Lire la suite » 24/01/2024
Autres Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding Lire la suite » 04/01/2024
Autres Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions Lire la suite » 27/12/2023
Autres Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ? Lire la suite » 20/12/2023
Autres Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau Lire la suite » 30/11/2023
Autres Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ? Lire la suite » 28/11/2023