Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent Lire la suite » 07/02/2025
Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association Lire la suite » 03/02/2025
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer Lire la suite » 28/01/2025
Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié… Lire la suite » 27/01/2025
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ? Lire la suite » 24/01/2025
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter ! Lire la suite » 21/01/2025
Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels Lire la suite » 21/01/2025
