Le 2 août dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi imposant aux ostéopathes et aux chiropracteurs une obligation d’assurance de responsabilité civile médicale afin d’être en conformité avec la législation européenne. Le texte vise en effet à transposer en droit français la directive européenne 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, applicable au plus tard le 25 octobre 2013. Elle impose aux États membres de veiller à ce que des systèmes d’assurance de responsabilité professionnelle adaptée à la nature et à l’ampleur du risque soient mis en place pour les traitements dispensés sur leurs territoires. Or, à ce jour en France, l’assurance de responsabilité civile médicale, prévue aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, ne s’impose qu’aux professionnels de santé, auxquels ne sont pas assimilés les ostéopathes et les chiropracteurs alors même que ces professionnels entrent dans le champ d’application de la directive.
Projet de loi, Assemblée nationale, n° 1336