En principe, le nombre d’associés d’une société civile professionnelle (SCP) est illimité, mais un décret particulier à chaque profession peut limiter ce nombre. Jusqu’à présent, le nombre maximum d’associés au sein d’une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation était de trois. Depuis le 8 juin 2013, ce nombre est porté à quatre.
Rappel : une SCP ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés.
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, JO du 7
Régulièrement interrogé sur la reconnaissance du statut d’aide-kinésithérapeute et recevant souvent des signalements pour des personnes exerçant sous ce statut, l’Ordre vient de faire une mise au point sur ce sujet.
Entre 2025 et 2040, les transmissions de patrimoine vont connaître une hausse spectaculaire. Représentant plus de 9 000 milliards d’euros, cette « grande transmission », due au vieillissement des baby-boomers, doit pousser les générations les plus âgées à anticiper dès aujourd’hui la gestion de leur patrimoine.
Quatre référentiels de branche sur lesquels les employeurs peuvent s’appuyer pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité viennent d’être publiés.
Raccorder son local professionnel à la fibre ne s’improvise pas. La demande peut prendre du temps et nécessite d’anticiper, notamment dans les zones moins denses. Pour accompagner les demandeurs, l’Arcep propose des fiches pratiques des étapes clés.