Vous exercez en société

espace-ace-artisan-ou-commerçant-expert-comptable-aix

En tant que chef d’entreprise, employeur, homme ou femme orchestre, vous cherchez un partenaire disponible, efficace et compétent pour vous accompagner dans la gestion globale de votre entreprise.

Vos problématiques sont diverses et variées :

Notre proposition pour répondre utilement à ces points :

espace-ace-nos-propositions-expert-comptable-aix

Foire aux questions

  • 6 mois maximum après la date de clôture de votre exercice, vous devez réunir une assemblée générale ordinaire qui statue notamment sur l’approbation annuelle des comptes. 
  • Un mois maximum après la tenue de l’assemblée générale (2 mois en cas de dépôt par voir électronique), vous devez déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Le dépôt des comptes est obligatoire pour les SARL, les EURL, les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les sociétés d’exercice libéral.

Différentes méthodes d’évaluation d’entreprise existent : Les méthodes d’évaluation ne conviennent pas à tous les contextes ni à toutes les entreprises que l’on cherche à évaluer. Aussi, il nous appartient de faire un choix judicieux en la matière, qui prenne également en considération les données disponibles et utilisables pour mener à bien cette évaluation, et de l’expliquer au commanditaire de l’évaluation.

Au préalable, les questions à se poser peuvent être les suivantes : 

 

  • L’entreprise à évaluer est-elle en continuité d’exploitation ? si tel n’était pas le cas, une valeur liquidative serait alors recherchée ; 
  • L’entreprise est-elle une entreprise essentiellement patrimoniale ? auquel cas la méthode de l’actif net réévalué pourra être privilégiée. Dans le cas des TPE, c’est aussi une méthode simple et concrète pour le chef d’entreprise ; 
  • Y a-t-il des usages professionnels en vigueur dans le secteur où intervient l’entreprise à évaluer ? le critère le plus couramment utilisé est alors un multiple du chiffre d’affaires (ou des encaissements), sachant que le multiple retenu dépend de la rentabilité de l’entreprise. Le chiffre d’affaires est par ailleurs la donnée la plus aisément appréhendable dans une TPE ; 
  • Est-il possible d’extrapoler des données du passé pour évaluer l’entreprise ? des méthodes reposant sur la rentabilité de l’entreprise seront a priori privilégiées ;
  • L’entreprise a-t-elle un système de prévisions cohérent et pertinent ? dans ce cas, une approche reposant sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie pourra être envisagée ; à défaut, un cash-flow normatif pourra être déterminé et actualisé ; 
  • Est-ce une entreprise mature qui a une politique de distribution de dividendes récurrente ? alors une évaluation à partir de l’actualisation des dividendes peut être envisagée. Elle a néanmoins des limites dans les TPE/PME car elle répond souvent à des objectifs qui ne sont pas forcément liés à la capacité bénéficiaire de l’entreprise. 
  • Existe-t-il des transactions comparables dont les données sont suffisamment accessibles et publiques pour que des raisonnements par analogie puissent être mis en œuvre ? ou bien l’entreprise est-elle d’une taille suffisante pour qu’une recherche éventuelle d’entreprises comparables soit réalisée sur le marché boursier ? 

 

Dans tous les cas, les données disponibles, quelle que soit la méthode envisagée, sont rarement utilisables en l’état et nécessitent toujours des retraitements ou la mise en œuvre de correctifs.

 

Les mentions à l’égard des professionnels :

  • Les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
  • Le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
  • Les réductions de prix consenties ;
  • Le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue ;
  • Les conditions de règlement. On rappelle que les délais de paiement ne peuvent pas dépasser les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement figurant sur la facture ;
  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

Les mentions à l’égard des consommateurs :

  • Le prix du produit et ses composantes ;
  • Le délai de livraison ;
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés ;
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu ;
  • Les moyens de recours à leur disposition en cas de litige.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et impose aux entreprises, sous peine de sanctions financières, de faire preuve de responsabilité et de rigueur lors du recueil des données personnelles, de leur gestion et de la mise en place des process de sécurité.

Lorsque vous collectez des données personnelles, vous devez, notamment, informer les personnes concernées de la finalité du traitement et du délai de conservation et leur indiquer les modalités d’exercice de leurs droits.

Ce régime permet de supporter un coût en terme de cotisations sociales nettement moins élevé que celui supporté par les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De plus, aucune fiche de paie ne doit être réalisée et la gestion des déclarations sociales est simple.

Enfin, les cotisations relatives au début d’activité sont faibles car elles sont calculées sur des bases forfaitaires peu élevées, ce qui permet de limiter les charges de l’entreprise.

L’établissement d’un inventaire physique annuel est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.

En l’absence d’inventaire permanent, l’inventaire physique doit être réalisé à la clôture de l’exercice comptable.

Si un inventaire permanent fiable est mis en place, l’entreprise pourra réaliser son inventaire physique à une date différente de celle de la clôture de l’exercice et de dernier pourra même être établit en plusieurs fois (inventaire physique tournant).

Le point mort est une notion de gestion – comptabilité qui correspond au seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise commence à réaliser des bénéfices. On parle également de seuil de rentabilité.

Lorsque l’entreprise atteint ce seuil, le chiffre d’affaires permet de couvrir l’ensemble des dépenses et donc de réaliser un résultat égal à zéro. En dessous, l’entreprise réalise une perte et au-delà, l’entreprise réalise un bénéfice.

Les CGV sont quasiment obligatoires dans la mesure où les entreprises qui travaillent avec des professionnels ont une obligation de communiquer leur CGV lorsque ces derniers lui en font la demande. Elles doivent comporter plusieurs informations obligatoires.

Le refus de communiquer ses CGV peut être sanctionné pénalement.

Le délai convenu entre deux entreprises pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le non-respect de ces délais peut être puni d’une amende de 15 000 euros.

Les entreprises françaises qui ne respectent pas, entre elles, les délais de règlement, sont automatiquement redevables d’une indemnité de 40 euros envers le débiteur.

Le tableau de bord est un outil de pilotage constitué de plusieurs indicateurs de performance et qui a pour principales vocations d’anticiper les évolutions prévisibles et d’inciter le chef d’entreprise à prendre des décisions.

Un bon tableau de bord doit :

  • Permettre aux décideurs d’identifier les écarts le plus rapidement possible et d’effectuer des actions correctives ;
  • Être un outil de communication en interne ;
  • Être également un outil de motivation au sein de l’entreprise, en mettant en lumière les objectifs de l’entreprise et sa stratégie ;
  • Favoriser l’apprentissage continu en recherchant constamment à améliorer la performance de l’entreprise.

Le devis constitue un engagement de l’entreprise envers un client ou un prospect et doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Les mentions obligatoires qui sont exigées que les factures ;
  • La mention « devis », « proposition de prix » ou « proposition commerciale » ;
  • La durée de validité du devis et son caractère gratuit ou payant ;
  • Les conditions éventuelles de révision du prix ;
  • Le cas échéant, la date de début des travaux et leur durée.

Pour qu’il soit valable, le devis doit être signé par les deux parties, avec un exemplaire pour l’entreprise et un autre pour le client. Ce dernier doit indiquer également la date de signature et, le cas échéant, la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

La location et le crédit-bail consistent tous les deux à utiliser un bien sans en être propriétaire en contrepartie d’un loyer.

Par contre, un crédit-bail permet de disposer d’une option automatique de rachat du bien loué à l’issue de la période de location, ce que ne permet pas une location classique. C’est la différence fondamentale entre ces deux solutions.

La comptabilité analytique consiste à retraiter plusieurs données pour obtenir des informations financières. Elle permet :

  • De connaitre le montant des coûts supportés par les différentes fonctions de l’entreprise ;
  • D’expliquer comment se forme le bénéfice de l’entreprise ;
  • De mesurer la rentabilité de tel ou tel produit, tel ou tel service, tel ou tel secteur d’activité…
  • D’obtenir des informations pertinentes pour réaliser des prévisions de charges et de produits.

Le droit aux dividendes n’est acquis qu’à compter de l’approbation des comptes annuels et de la décision de distribuer des bénéfices aux associés ou actionnaires.

L’associé ou l’actionnaire qui cède ses titres en cours d’exercice ne peut donc pas prétendre aux éventuels dividendes distribués au titre de ce même exercice.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré au 1er janvier 2019. 

Les modalités du prélèvement à la source sont différentes selon le statut du dirigeant. Pour rappel :

  • Les présidents et directeurs généraux des SA et SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL bénéficient du statut salarié (régime général de la sécurité sociale). Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie traitements et salaires.
  • Les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL, les gérants associés de SNC bénéficient du statut TNS (travailleur non salarié). Leurs rémunérations sont imposables à l’IR dans la catégorie « Rémunérations relevant de l’article 62 du CGI ».

La législation a prévu le traitement différencié suivant :

  • Pour les dirigeants salariés : le prélèvement à la source prend la forme d’une déduction opérée directement par l’employeur sur le bulletin de paye, chaque mois
  • Pour les dirigeants non-salariés : le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du TNS, le 15 de chaque mois. Le travailleur indépendant pourra néanmoins opter pour des prélèvements trimestriels qui interviendraient les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

 

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales.

L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles.

Nous vous invitons à aller voir le site du service public sous le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029

Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO2 ne sont pas soumis au paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés.

Certains véhicules combinant l’énergie électrique et essence ou gaz naturel sont exonérés de la 1ère composante de la TVS pendant 3 ans.

Les véhicules combinant l’énergie électrique et le gazole, quel que soit leur taux d’émission de CO2 par kilomètre, ne bénéficient plus d’exonération depuis le 1er janvier 2018.

En France, il existe plusieurs types de zones géographiques qui permettent à l’entreprise de bénéficier d’exonération fiscales et/ou sociales : Les zones franches urbaines (ZFU), les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), les zones de revitalisation rurale (ZRR)…

Des conditions strictes sont nécessaires pour en bénéficier et une procédure de demande d’avis auprès de l’administration fiscale est possible (rescrit fiscal).

Il s’agit d’un statut réservé aux entreprises nouvelles qui réalisent des projets d’innovation, de recherche et de développement.

Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE…) et sociaux (exonération de charges patronales) afin d’encourager l’innovation.

La déclaration d’échanges de biens sert à déclarer les opérations commerciales avec des entreprises installées dans des pays membres de l’Union européenne (UE).

La déclaration doit être produite :

  • Dès le premier euro lorsqu’il s’agit d’expédition de marchandises ;
  • Ou lorsque le montant annuel de marchandises importées dépasse 460 000 euros (à condition que l’entreprise ne réalise pas d’expédition, sinon la déclaration doit être produite).

La déclaration européenne de services sert à déclarer les prestations de services réalisées par une entreprise française assujettie à la TVA à destination d’une entreprise établie dans Etat membre de la communauté européenne également redevable de la TVA dans son pays.

Cette déclaration doit être établit dès le premier euro de prestations facturées et envoyée au plus tard le 10ème jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la TVA sur les prestations concernées est devenue exigible.

La CET a remplacé la taxe professionnelle. Il s’agit d’un impôt composé de deux éléments :

  • la CFE (contribution foncière des entreprises) qui est une cotisation calculée sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière ;
  • La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) qui est calculée sur la valeur ajoutée des entreprises. La déclaration est obligatoire lorsque l’entreprise réalise un CA supérieur à 152 500 euros. En réalité, aucune CVAE n’est payée par les entreprises qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires par an.

Les PME imposables à l’IS peuvent bénéficier du taux réduit d’IS à 15% pour l’imposition des 38 120 premiers euros de bénéfice.

Pour cela, la société doit respecter les conditions suivantes :

  • CA hors taxes sur 12 mois inférieur à 7 630 000 euros,
  • Capital social intégralement libéré,
  • Capital social détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant cette condition, ayant un capital libéré intégralement et ne réalisant pas plus de 7 630 000 euros de CA hors taxes sur 12 mois.
  • Pour les personnes physiques, les dividendes constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Quelle que soit l’option retenue, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux.
  • Pour les personnes morales, les dividendes perçus constituent des produits financiers qui font partie du bénéfice imposable.
  • Enfin, une partie des dividendes versés aux travailleurs indépendants peut désormais être soumises aux cotisations sociales.

Oui car même si vous n’avez qu’une simple boîte postale, vous allez devoir payez la cotisation minimale de CFE.

Établir une DUE est une obligation pour chaque embauche quel que soit le type de contrat et la durée d’emploi du salarié. DUE à faire dans les 8 jours précédents l’embauche

Le recours au CDD est réglementé. Il existe plusieurs motifs de recours dont le remplacement d’un salarié temporairement absent ou le surcroît temporaire et exceptionnel de travail. A ne pas utiliser au titre d’une grosse période d’essai.

Oui si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 20 personnes équivalent temps plein. Mais il est vivement conseillé d’en établir un dans toutes les entreprises aux fins de préciser les règles d’hygiène, de sécurité ainsi que les règles disciplinaires.

L’employeur est maître des 5 semaines de congés avec l’obligation de donner 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en dehors de cette période. Il peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 mois minimum, imposer une prise de congés à un salarié.

Tout salarié a droit à des congés de fractionnement si son congé principal (pour un droit entier à congés) n’est pas de 24 jours entre le 1er mai et le 31 octobre. La renonciation individuelle est possible, si le salarié souhaite prendre des congés en dehors de la période susvisée, mais il convient d’en conserver une preuve. Il est ainsi possible de bénéficier de : 2 jours ouvrables supplémentaires pour 6 jours minimum de congés payés pris en dehors de la période de référence (1er mai au 31 octobre) ; 1 jour de repos supplémentaire pour 3 à 5 jours de congés payés pris en dehors de cette même période.

L’absence d’un salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement. Cependant, dans certaines circonstances, le licenciement devient possible. C’est le cas quand la maladie devient un élément perturbateur. Lorsque la maladie entraîne des périodes d’absence longues ou répétées, celles-ci peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture, sous réserve que la période de garantie d’emploi prévue par la convention collective, soit arrivée à son terme.

Il existe une obligation de rémunérer les stagiaires mais cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, qui effectuent un stage d’une durée supérieure :

  • soit à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
  • soit à partir de la 309e heure de stage s’il est effectué de façon non continue.

Oui car la cotisation chômage est une cotisation d’assurance qui donne droit, en cas de sinistre, à une indemnisation. Par sinistre on entend toute rupture de contrat non imputable à la simple volonté individuelle du salarié.

La participation a pour objectif de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise et est obligatoire dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales employant au moins 50 salariés.

Chaque année, une participation doit être calculée en utilisant la méthode suivante (ou une méthode procurant des avantages au moins équivalents) :

Participation = ½ * (bénéfice net – 5% des capitaux propres) * salaires/valeur ajoutée

L’intéressement est un dispositif qui ressemble beaucoup à la participation car il permet de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Toutefois, il est totalement facultatif pour l’entreprise et aucune formule n’est prévue par la loi. Il faut simplement que celle-ci soit liée aux résultats et aux performances de l’entreprise.

Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de la participation lorsqu’elle est mise en place volontairement. Concernant l’intéressement, les dirigeants peuvent en bénéficier si l’entreprise a au moins un salarié et au plus 250.

Dans les deux cas, l’accord doit comporter une clause qui prévoit que les dirigeants en sont bénéficiaires.

La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elle a lieu au niveau de l’entreprise composée d’un seul établissement et au niveau de chaque établissement si l’entreprise en comporte plusieurs.

Les chefs d’entreprises ont la possibilité de souscrire une assurance chômage auprès d’organismes spécialisés dont les deux principaux sont l’association GSC (Garantie Sociale des Chefs d’entreprises) et l’association APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).

Cette assurance permet d’obtenir une indemnisation en cas de perte d’emploi involontaire, ce qui est notamment le cas lorsque :

  • Le chef d’entreprise est révoqué ;
  • Le mandat du chef d’entreprise arrive à terme et il n’est pas reconduit ;
  • L’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire voire d’une autre procédure collective dans certains cas ;
  • Dans certains cas, si l’entreprise est dissoute, fusionnée, absorbée, cédée ou restructurée à cause de contraintes économiques.

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés).

Un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté à l’URSSAF même en l’absence de rémunération.

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié). Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucune cotisation minimale ne devra être payée par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNS. La SAS est la bonne formule lorsqu’on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à 0.

Il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination, mais le dirigeant n’a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une AGO (assemblée générale ordinaire) en présence des associés (le mandat peut aussi ne pas être rémunéré si les statuts le stipulent).

Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler le mandat social et le contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué et mal apprécié des juges pour les petites structures.

La société civile immobilière a, certes, des atouts pour la détention d’un bien immobilier (éviter l’indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission du bien, etc.).

Néanmoins, louer un bien en meublé via une SCI peut s’avérer risqué pour les associés, la société pouvant devenir redevable de l’impôt sur les sociétés.

La SCI est une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

Comme toute société civile, elle est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’imposition se fait uniquement sur les revenus fonciers dégagés par la société et déclarés par les associés à hauteur de leurs parts.

Contrairement à la location non-meublée, la location meublée habituelle constitue une activité commerciale.

Or, selon l’article 206 2° du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet.

Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.

Néanmoins, cette règle peut être contournée dans deux cas :

  1. Lorsque le montant hors taxes des recettes de nature commerciale de la SCI n’excède pas 10 % du montant de ses recettes totales hors taxes, la SCI reste redevable de l’impôt sur le revenu. De plus, un franchissement occasionnel de cette barre des 10 % peut être toléré, tant que la moyenne des recettes hors taxes de l’année en cours et des 3 années précédentes n’excède pas 10 %.
  2. La SCI reste également redevable de l’impôt sur le revenu lorsque le caractère habituel de la location meublée n’est pas caractérisé, ce qui suppose que la location meublée doit être de courte durée et ne doit pas se renouveler sur plusieurs années.

La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a étendu le dispositif de confidentialité aux petites entreprises. En revanche seuls leurs comptes de résultat peuvent demeurer confidentiels.

Ce dispositif de confidentialité des comptes de résultat est applicable aux exercices clos le 31/12/2015 et déposés à compter du 07/08/2016. Comme pour les micro-entreprises, les petites entreprises disposent d’un modèle de déclaration de confidentialité spécifique (annexe 1-5-1 de l’article 123.61.1 du code du commerce).

Celles-ci sont définies par les articles L.123-16 et D.123-200 du code de commerce  l’article D.123-200 du code de commerce.

Pour être éligible à la déclaration de confidentialité,  la PETITE ENTREPRISE ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants:
Total du bilan : 6 000 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 12 000 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

La loi Macron a également élargi la liste des sociétés qui ne peuvent bénéficier de l’option de confidentialité :

  • Les groupes publiant des comptes consolidés ;
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L.511-1 du code monétaire et financier, et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L.521-1 du même code ;
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code de la sécurité sociale, institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
  • Les personnes et entités cotées dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • Les entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Selon les dispositions de la loi Macron, une PETITE ENTREPRISE ne pourra opposer la confidentialité de son compte de résultat aux personnes morales suivantes :

  • les autorités judiciaires ;
  • les autorités administratives ;
  • la Banque de France ;
  • les personnes morales qui investissent dans les entreprises (établissements de crédit, entreprises d’investissement, institution de prévoyance, etc…) ainsi que les personnes morales qui leurs fournissent des prestations.

Le fait qu’un dirigeant de PETITES ENTREPRISES puisse choisir de ne pas rendre public son compte de résultat est clairement une mesure de protection économique. Il s’agira pour la petite entreprise de se prémunir contre un concurrent ou un fournisseur curieux d’étudier les résultats de la société pour y trouver des indices en sa faveur. C’est une des mesures permettant à une PETITE ENTREPRISE de rester compétitive.