FAQ - JURIDIQUE

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants (Travailleurs Non Salariés), alors que les gérants égalitaires et minoritaires de SARL cotisent au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés).

Pour les TNS, un montant minimum de cotisations sociales doit être acquitté à l’URSSAF même en l’absence de rémunération.

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilé Salarié). Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucune cotisation minimale ne devra être payée par l’entreprise, contrairement au dirigeant TNS. La SAS est la bonne formule lorsqu’on crée une entreprise et que le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunérera pas les premières années : les charges sont à 0.
Il faut savoir que le gérant de SARL comme le dirigeant de SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail (pour cela, il faudrait un lien de subordination, mais le dirigeant n’a pas de supérieur hiérarchique) mais par un mandat social, qui lui donne le droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Cette rémunération sera décidée lors d’une AGO (assemblée générale ordinaire) en présence des associés (le mandat peut aussi ne pas être rémunéré si les statuts le stipulent).
Il est possible, dans certains cas (par exemple gérant minoritaire de SARL), de cumuler le mandat social et le contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Mais cela reste compliqué et mal apprécié des juges pour les petites structures.

La société civile immobilière a des atouts pour la détention d’un bien immobilier (éviter l’indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission du bien, etc.).

Néanmoins, louer un bien en meublé via une SCI peut s’avérer risqué pour les associés, la société pouvant devenir redevable de l’impôt sur les sociétés.

La SCI est une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

Comme toute société civile, elle est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’imposition se fait uniquement sur les revenus fonciers dégagés par la société et déclarés par les associés à hauteur de leurs parts.

Contrairement à la location non-meublée, la location meublée habituelle constitue une activité commerciale.

Or, selon l’article 206 2° du Code général des impôts, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du Code général des impôts, doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Ainsi, la pratique habituelle de la location meublée par la SCI, même à titre accessoire, rend celle-ci commerciale par son objet.

Ce qui entraîne une conséquence significative pour la SCI : la perte de la transparence fiscale et donc son assujettissement à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices.

Néanmoins, cette règle peut être contournée dans deux cas :

1. Lorsque le montant hors taxes des recettes de nature commerciale de la SCI n’excède pas 10 % du montant de ses recettes totales hors taxes, la SCI reste redevable de l’impôt sur le revenu. De plus, un franchissement occasionnel de cette barre des 10 % peut être toléré, tant que la moyenne des recettes hors taxes de l’année en cours et des 3 années précédentes n’excède pas 10 %.
2. La SCI reste également redevable de l’impôt sur le revenu lorsque le caractère habituel de la location meublée n’est pas caractérisé, ce qui suppose que la location meublée doit être de courte durée et ne doit pas se renouveler sur plusieurs années.

La loi dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV).

Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 (Loi art. 55, V).

La possibilité d’exempter les petites entreprises de rapport de gestion est prévue par la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013. Mais jusqu’ici, elle n’avait été introduite en droit français que pour les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président. La généralisation de la mesure devrait bénéficier à environ 1,3 million de petites entreprises.

Rappelons que sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 4 millions d’euros ;

– montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;

– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L 232-1, IV et, sur renvoi, art. L 123-16-2 modifié par ord. 2017-484 du 6-4-2017).

Par mesure de coordination, la nouvelle loi supprime les dispositifs d’allégement du rapport de gestion des petites entreprises qui avaient été introduits par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 (BRDA 19/17 inf. 27) et qui sont désormais sans objet.

L’article 19 de la directive UE 2013/34 du 26 juin 2013 subordonne l’exemption de rapport de gestion à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels (Dir. 2012/30/UE art. 24, 2, désormais codifié sous Dir. 2017/1132/UE art. 63, 2, sur renvoi de Dir. 2013/34/UE art. 19, 3), informations qui figurent actuellement dans le rapport de gestion des sociétés par actions (C. com. art. L 225-211).

La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a étendu le dispositif de confidentialité aux petites entreprises. En revanche seuls leurs comptes de résultat peuvent demeurer confidentiels.

Ce dispositif de confidentialité des comptes de résultat est applicable aux exercices clos le 31/12/2015 et déposés à compter du 07/08/2016. Comme pour les micro-entreprises, les petites entreprises disposent d’un modèle de déclaration de confidentialité spécifique (annexe 1-5-1 de l’article 123.61.1 du code du commerce).

L’unique obligation juridique annuelle d’une SCI est la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois dans l’année. Pour connaitre les détails de ces obligations annuelles, il faut bien évidemment se référer aux statuts de la SCI.

Bien entendu, il est possible d’apporter divers biens à son entreprise et les modalités d’apport dépendent de la forme juridique de l’entreprise :

• Si l’entreprise est une société, il s’agit d’un apport en nature et des titres de l’entreprise seront remis en contrepartie. L’intervention d’un commissaire au apports peut être nécessaire ;
• Si l’entreprise est une EIRL, les biens utilisés pour l’activité devront figurer dans la déclaration d’affectation. L’intervention d’un expert chargé d’évaluer les biens peut être nécessaire ;
• Si l’entrepreneur exerce en nom propre, il n’y a pas de formalisme particulier étant donné que le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont confondus.

Les apports en capital et en compte courant d’associé sont deux choses bien distinctes :

• Les apports en capital sont effectués à la création de l’entreprise ou par voie d’augmentation de capital et permettent d’obtenir des titres de l’entreprise en contrepartie attribuant plusieurs droits au porteur (droit aux dividendes, droit de vote, droits d’information…). Ils ne peuvent pas être récupérés sauf en cas de réduction de capital ou par cession de titres.
• Les apports en compte courant ne peuvent être effectués que par des associés ou actionnaires de l’entreprise. Il n’y a pas de titres reçus en contrepartie mais ces apports peuvent être rémunérés par un intérêt et sont récupérables.

Le régime micro s’applique aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas certains seuils de recettes. Ce régime permet notamment :

• de profiter d’un système fiscal relativement simple pour calculer le bénéfice imposable et d’avoir la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu,
• d’être au régime micro-social simplifié : les cotisations sociales dues correspondent à un pourcentage des recettes,
• de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées.

Le premier exercice comptable d’une entreprise ne doit pas forcément avoir une durée de 12 mois. Il est ainsi possible :

• De raccourcir la durée du premier exercice afin de l’arrêter à la date souhaitée (par exemple au 31 décembre ou 30 juin) ;
• De la rallonger en sachant que la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée. C’est qui aboutit à 24 mois maximum en cas de création au 1er janvier.

Il s’agit d’un statut réservé aux entreprises nouvelles qui réalisent des projets d’innovation, de recherche et de développement.

Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération d’impôt sur les bénéfices et de CFE…) et sociaux (exonération de charges patronales) afin d’encourager l’innovation.

Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce.

Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…).

Il s’agit d’un accord intervenant avant la signature définitive d’un bail commercial. Le propriétaire des locaux qui sont mis en location effectue une promesse au le futur locataire qui l’obligera à accorder à ce dernier les biens visés en location.

Deux types de promesses existent :

• Les promesses unilatérales de bail, lorsqu’un seul de deux futurs contractant s’engage. Il s’agira en général du bailleur qui s’engagera à donner en location son bilan aux futurs locataires ;
• Les promesses synallagmatiques de bail, lorsque, cette fois-ci, les deux parties s’engagent. Le bailleur s’engagera à donne son bien en location et le locataire de prendre ce même bien en location.