FAQ - Gestion Comptabilité

Les mentions générales :

• Le nom, la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA ;
• Les nom et adresse de votre client (ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen) ;
• La date de délivrance ou d’émission de la facture ;
• Le numéro de la facture et l’éventuel numéro du bon de commande ;
• La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;
• Le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant HT correspondant, le détail de la TVA, le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix TTC ;
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération ;
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date ;
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif ;
• Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé.

Les mentions spécifiques : Certaines mentions doivent également être indiquées sur les factures pour avertir de l’application d’un régime spécifique en matière de TVA : 

• Exonération ou franchise de TVA : vous devez mentionner la disposition du Code général des impôts (CGI) ou de la directive communautaire en vertu de laquelle vous bénéficiez de cette exonération (ex : TVA non applicable, article 293 B du CGI)
• Livraisons intracommunautaires : Si vous réalisez des opérations au profit d’entreprises ressortissantes d’autres Etats membres de l’Union Européenne, vous autoliquidez la TVA. Il faudra donc faire figurer sur la facture la mention « Autoliquidation ».

• 6 mois maximum après la date de clôture de votre exercice, vous devez réunir une assemblée générale ordinaire qui statue notamment sur l’approbation annuelle des comptes. 
• Un mois maximum à compter de l’assemblée générale (2 mois en cas de dépôt par voir électronique) vous devez déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Le dépôt des comptes est obligatoire pour les SARL, les EURL, les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et les sociétés d’exercice libéral.

Différentes méthodes d’évaluation d’entreprise existent. Les méthodes d’évaluation ne conviennent pas à tous les contextes ni à toutes les entreprises que l’on cherche à évaluer. Aussi, il nous appartient de faire un choix judicieux en la matière, qui prenne également en considération les données disponibles et utilisables pour mener à bien cette évaluation, et de l’expliquer au commanditaire de l’évaluation. Au préalable, les questions à se poser peuvent être les suivantes : 

• L’entreprise à évaluer est-elle en continuité d’exploitation ? si tel n’était pas le cas, une valeur liquidative serait alors recherchée ; 

• L’entreprise est-elle une entreprise essentiellement patrimoniale ? auquel cas la méthode de l’actif net réévalué pourra être privilégiée. Dans le cas des TPE, c’est aussi une méthode simple et concrète pour le chef d’entreprise ; 

• Y a-t-il des usages professionnels en vigueur dans le secteur où intervient l’entreprise à évaluer ? le critère le plus couramment utilisé est alors un multiple du chiffre d’affaires (ou des encaissements), sachant que le multiple retenu dépend de la rentabilité de l’entreprise. Le chiffre d’affaires est par ailleurs la donnée la plus aisément appréhendable dans une TPE ; 

• Est-il possible d’extrapoler des données du passé pour évaluer l’entreprise ? des méthodes reposant sur la rentabilité de l’entreprise seront a priori privilégiées ;

• L’entreprise a-t-elle un système de prévisions cohérent et pertinent ? dans ce cas, une approche reposant sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie pourra être envisagée ; à défaut, un cash-flow normatif pourra être déterminé et actualisé ; 

• Est-ce une entreprise mature qui a une politique de distribution de dividendes récurrente ? alors une évaluation à partir de l’actualisation des dividendes peut être envisagée. Elle a néanmoins des limites dans les TPE/PME car elle répond souvent à des objectifs qui ne sont pas forcément liés à la capacité bénéficiaire de l’entreprise. 

• Existe-t-il des transactions comparables dont les données sont suffisamment accessibles et publiques pour que des raisonnements par analogie puissent être mis en œuvre ? ou bien l’entreprise est-elle d’une taille suffisante pour qu’une recherche éventuelle d’entreprises comparables soit réalisée sur le marché boursier ? 

Dans tous les cas, les données disponibles, quelle que soit la méthode envisagée, sont rarement utilisables en l’état et nécessitent toujours des retraitements ou la mise en œuvre de correctifs.

Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel. En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Les mentions à l’égard des professionnels :

• Les conditions de vente proprement dites, c’est-à-dire les délais et modalités de livraison, l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, le retour des marchandises, etc. ;
• Le barème des prix unitaires des produits proposés à la vente ;
• Les réductions de prix consenties ;
• Le montant des escomptes éventuellement proposés aux clients en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue ;
• Les conditions de règlement. On rappelle que les délais de paiement ne peuvent pas dépasser les 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
• Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement figurant sur la facture ;
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due au créancier en cas de paiement après la date convenue.

Les mentions à l’égard des consommateurs :

• Au prix du produit et à ses composantes ;
• Au délai de livraison ;
• Aux garanties légales de conformité et de vices cachés ;
• Aux modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu ;
• Aux moyens de recours à leur disposition en cas de litige.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées » et impose aux entreprises, sous peine de sanctions financières, de faire preuve de responsabilité et de rigueur lors du recueil des données personnelles, de leur gestion et de la mise en place des process de sécurité. Lorsque vous collectez des données personnelles, vous devez, notamment, informer les personnes concernées de la finalité du traitement et du délai de conservation et leur indiquer les modalités d’exercice de leurs droits.

Pour faire participer son conjoint dans l’entreprise, 3 solutions se présentent pour l’entrepreneur :

• Le statut de conjoint collaborateur : le conjoint travaille pour l’entreprise et ne perçoit pas de rémunération (statut applicable uniquement dans certains cas) ;
• Le statut de conjoint associé : le conjoint prend une participation au capital de l’entreprise et devient donc associé ou actionnaire ;
• Le statut de conjoint salarié : le conjoint conclut un contrat de travail avec l’entreprise et devient salarié de celle-ci.

Bien entendu, il est possible d’apporter divers biens à son entreprise et les modalités d’apport dépendent de la forme juridique de l’entreprise :

• Si l’entreprise est une société, il s’agit d’un apport en nature et des titres de l’entreprise seront remis en contrepartie. L’intervention d’un commissaire au apports peut être nécessaire. ;
• Si l’entreprise est une EIRL, les biens utilisés pour l’activité devront figurer dans la déclaration d’affectation. L’intervention d’un expert chargé d’évaluer les biens peut être nécessaire ;
• Si l’entrepreneur exerce en nom propre, il n’y a pas de formalisme particulier étant donné que le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont confondus.

Les apports en capital et en compte courant d’associé sont deux choses bien distinctes :

• Les apports en capital sont effectués à la création de l’entreprise ou par voie d’augmentation de capital et permettent d’obtenir des titres de l’entreprise en contrepartie attribuant plusieurs droits au porteur (droit aux dividendes, droit de vote, droits d’information…). Ils ne peuvent pas être récupérés sauf en cas de réduction de capital ou par cession de titres.

Les apports en compte courant ne peuvent être effectués que par des associés ou actionnaires de l’entreprise. Il n’y a pas de titres reçus en contrepartie mais ces apports peuvent être rémunérés par un intérêt et sont récupérables.

Ce régime permet de supporter un coût en terme de cotisations sociales nettement moins élevé que celui supporté par les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De plus, aucune fiche de paie ne doit être réalisée et la gestion des déclarations sociales est simple.

Enfin, les cotisations relatives au début d’activité sont faibles car elles sont calculées sur des bases forfaitaires peu élevées, ce qui permet de limiter les charges de l’entreprise.

Le premier exercice comptable d’une entreprise ne doit pas forcément avoir une durée de 12 mois. Il est ainsi possible :

• De raccourcir la durée du premier exercice afin de l’arrêter à la date souhaitée (par exemple au 31 décembre ou 30 juin) ;
• De la rallonger en sachant que la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée. C’est qui aboutit à 24 mois maximum en cas de création au 1er janvier.

L’établissement d’un inventaire physique annuel est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant.

En l’absence d’inventaire permanent, l’inventaire physique doit être réalisé à la clôture de l’exercice comptable.

Si un inventaire permanent fiable est mis en place, l’entreprise pourra réaliser son inventaire physique à une date différente de celle de la clôture de l’exercice et il pourra même être établit en plusieurs fois (inventaire physique tournant).

Le point mort est une notion de gestion – comptabilité qui correspond au seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise commence à réaliser des bénéfices. On parle également de seuil de rentabilité.

Lorsque l’entreprise atteint ce seuil, le chiffre d’affaires permet de couvrir l’ensemble des dépenses et donc de réaliser un résultat égal à zéro. En dessous, l’entreprise réalise une perte et au-delà, l’entreprise réalise un bénéfice.

Toute entreprise qui émet une facture doit respecter des règles de forme. Il existe ainsi un certain nombre de mentions qui doivent figurer obligatoirement sur toutes les factures émises. De plus, des mentions spécifiques doivent parfois être indiquées pour certaines opérations.