FAQ - Fiscal

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré au 1er janvier 2019.

Les modalités du prélèvement à la source sont différentes selon le statut du dirigeant.

Pour rappel :

• Les présidents et directeurs généraux des SA et SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL bénéficient du statut salarié (régime général de la sécurité sociale). Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie traitements et salaires.
• Les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL, les gérants associés de SNC bénéficient du statut TNS (travailleur non salarié). Leurs rémunérations sont imposables à l’IR dans la catégorie « Rémunérations relevant de l’article 62 du CGI ».

La législation a prévu le traitement différencié suivant :

• Pour les dirigeants salariés : le prélèvement à la source prend la forme d’une déduction opérée directement par l’employeur sur le bulletin de paye, chaque mois
• Pour les dirigeants non-salariés : le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte prélevé directement sur le compte bancaire du TNS, le 15 de chaque mois. Le travailleur indépendant pourra néanmoins opter pour des prélèvements trimestriels qui interviendraient les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. En revanche, elle impose que les commerçants équipés de ces logiciels ou systèmes obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

A noter qu’il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n’étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.  

Cette certification a pour objectif de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions suivantes :

• condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées ;
• condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives ;
• condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée
• condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L’entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s’ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l’administration peut mener des contrôles. Nous vous invitons à aller consulter le site du service public sous le lien suivant :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029

Vous avez le choix entre le crédit classique, le crédit-bail, et la location longue durée avec option d’achat (LOA).

Le crédit classique reste le moins coûteux. Vous êtes propriétaire du véhicule dès l’acquisition.

Le crédit-bail est une location avec engagement de rachat du véhicule au terme du contrat pour une valeur résiduelle généralement fixée à 1% du prix d’achat du véhicule. Ceci induit soit le versement d’un premier loyer majoré, soit le paiement d’une mensualité importante, le rachat à terme se faisant pour une valeur réduite.

La location longue durée, à contrario, permet le paiement d’une mensualité plus faible puisqu’il n’y a pas d’engagement de rachat du véhicule au terme du contrat. Ce rachat est possible mais se fera alors sur une valeur proche de celle de l’argus. En cas de restitution du véhicule, il faut prévoir des frais de remise en état si ce dernier a subi une détérioration.

Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO2 ne sont pas soumis au paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés.

Certains véhicules combinant l’énergie électrique et essence ou gaz naturel sont exonérés de la 1ère composante de la TVS pendant 3 ans. Les véhicules combinant l’énergie électrique et le gazole, quel que soit leur taux d’émission de CO2 par kilomètre, ne bénéficient plus d’exonération depuis le 1er janvier 2018

En France, il existe plusieurs types de zones géographiques qui permettent à l’entreprise de bénéficier d’exonération fiscales et/ou sociales : Les zones franches urbaines (ZFU), les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), les zones de revitalisation rurale (ZRR)…

Des conditions strictes sont nécessaires pour en bénéficier et une procédure de demande d’avis auprès de l’administration fiscale est possible (rescrit fiscal).

Le régime micro s’applique aux entreprises individuelles qui ne dépassent pas certains seuils de recettes. Ce régime permet notamment :

• de profiter d’un système fiscal relativement simple pour calculer le bénéfice imposable et d’avoir la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu,
• d’être au régime micro-social simplifié : les cotisations sociales dues correspondent à un pourcentage des recettes,
• de bénéficier d’obligations comptables ultra-simplifiées.

Les bénéfices d’une entreprise peuvent être imposés de deux manières :

• Le bénéfice de l’entrepreneur individuel ou la quote-part de bénéfice d’un associé d’une société de personnes est directement imposé entre ses mains, donc pas d’imposition au nom de l’entreprise ;
• Le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de l’entreprise. Ensuite, les associés et dirigeants sont imposés en fonction des revenus qu’ils perçoivent.