Ce décret, pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé, introduit plusieurs mesures pour renforcer le contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Il prévoit tout d’abord le recueil et le suivi informatisé de données concernant l’activité publique de chaque praticien. Il propose également de mettre en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et un projet d’organisation prévisionnelle de l’activité publique personnelle et de l’activité libérale des praticiens. Il introduit aussi de nouvelles clauses dans le contrat type d’activité libérale. Les praticiens exerçant une activité privée devront ainsi informer les patients du caractère libéral de leur activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre. Le nombre de consultations et d’actes effectués dans le cadre libéral devra être inférieur au nombre de consultations et d’actes effectués pendant l’activité publique personnelle. Et en cas de départ temporaire ou définitif d’un établissement, le praticien devra s’engager à ne pas s’installer pendant une période comprise entre 6 et 24 mois dans un rayon de 3 à 10 kilomètres à proximité de l’établissement qu’il quitte.
Le décret renforce également le rôle de la commission de l’activité libérale. Il modifie la composition des commissions locales de l’activité libérale de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l’activité libérale.
Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017, JORF n°0088 du 13 avril 2017