La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle obligation à la charge des lotisseurs. Ces derniers doivent faire appel à un architecte pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil. À défaut, la demande de permis d’aménager ne pourra pas être instruite par l’administration.
Et ce seuil de recours obligatoire à l’architecte vient d’être fixé par décret à 2 500 m². Une mesure qui s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Commentaire : la fixation de ce seuil a donné lieu à de nombreuses discussions entre les professionnels du secteur. Si le Conseil national de l’ordre des architectes préconisait un seuil à 2 000 m², l’ordre des géomètres-experts défendait, au contraire, un seuil beaucoup plus élevé (10 000 et 20 000 m² selon les cas) au motif qu’un seuil trop bas rendrait systématique le recours à l’architecte. Suite à la parution du décret, l’ordre des géomètres-experts a, d’ailleurs, décidé d’exercer un recours pour excès de pouvoir afin d’en obtenir l’annulation. Affaire à suivre…
Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, JO du 28
Art. 81, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8