À l’instar des notaires, la loi Macron du 6 août 2015 a permis aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.
En pratique, ces zones doivent être déterminées par les ministres de la justice et de l’Économie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces avis ont été récemment rendus.
Ainsi, s’agissant des huissiers de justice, l’Autorité de la concurrence préconise l’installation, d’ici à deux ans, de 202 nouveaux professionnels répartis dans 35 zones de dimension départementale (sur un total de 100 zones), dites « d’installation libre », dans lesquelles il serait utile de créer des offices.
Quant aux commissaires-priseurs, elle a retenu 37 zones d’installation libre (sur un total de 100 zones) dans lesquelles elle recommande l’installation de 42 nouveaux commissaires-priseurs d’ici à deux ans également.
Dans les autres zones (dites « zones d’installation contrôlée »), l’Autorité de la concurrence n’a pas identifié de besoins de création d’offices. Néanmoins, dans ces zones, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs pourront demander à créer un office, mais il incombera au ministre de la Justice de statuer en la matière.
Les professionnels intéressés seront invités à déposer leur candidature sur un site Internet dédié qui sera prochainement mis en place par le ministère de la Justice. Sachant qu’en cas de candidatures trop nombreuses, il sera procédé à un tirage au sort. À suivre…
Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 (huissiers de justice)
Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 (commissaires-priseurs)