Plusieurs mesures d’ordonnances de simplification administrative parues en fin d’année dernière vont impacter l’Ordre national des chirurgiens-dentistes. L’une de ces mesures concerne la communication des avis préalables à la décision de l’administration.
Parallèlement à l’internat qualifiant en odontologie, il existe trois commissions de qualification qui permettent d’obtenir une qualification de spécialisation sur la base de l’expérience, de la compétence et du savoir-faire du candidat. Ces commissions concernent trois disciplines de la chirurgie dentaire : orthopédie dento-faciale, médecine bucco-dentaire et chirurgie orale.
Désormais, à compter du 1er janvier 2015, lorsqu’un praticien fera une demande de qualification auprès du conseil de l’Ordre et dont le dossier est soumis à l’avis d’une commission de qualification, il devra recevoir l’avis et le motif de l’avis de la commission au moment où il est transmis au conseil de l’Ordre. Concrètement, cet avis sera transmis par voie postale.
Pour rappel : la décision finale d’accorder ou non la qualification ne peut émaner que du conseil, départemental ou national, l’avis de la commission de qualification ne pouvant la supplanter. Et c’est cette seule décision qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil national, puis devant le tribunal administratif compétent.
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables