Réclamée depuis plusieurs années par les instances professionnelles, l’échoguidage effectué dans le cadre d’actes d’anesthésie est enfin reconnu. Une cotation vient en effet de paraître au Journal officiel mi-novembre, ajoutant cette technique aux actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Il s’agit d’un acte plein, associé aux actes d’anesthésie locorégionale.
Cette nouvelle cotation sera applicable 30 jours après sa date de publication au Journal officiel.
La loi de financement de la Sécurité sociale a adopté deux mesures afin d’inciter les médecins à la retraite à reprendre ou poursuivre leur activité.
L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).
L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).