Le conseil d’Etat a eu récemment à se prononcer sur une affaire de sanction disciplinaire prononcée à la fois contre le directeur d’un laboratoire d’analyses médicales et contre la société d’exercice libéral qui en assure l’exploitation.
De nombreuses irrégularités avaient, en effet, été constatées dans ce laboratoire : non respect des conditions de réalisation de différents tests biologiques, absence de traçabilité de la maintenance des appareils, mauvaise gestion des réactifs, insuffisance d’archivage et de traçabilité des opérations relatives au contrôle de qualité, non respect de la réglementation sur les déchets de soins à risques infectieux… Ces irrégularités n’étaient pas de simples erreurs ponctuelles, mais révélaient de graves problèmes d’organisation.
Une sanction (interdiction temporaire d’exercice) a donc été prononcée par la chambre disciplinaire, à la fois contre le directeur et contre la société d’exercice libéral qui en assure l’exploitation. Cette dernière a fait appel, puis a saisi le Conseil d’Etat, pour demander l’annulation de cette décision à son encontre.
Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi. Il a rappelé que la chambre disciplinaire avait bien mis en avant que les dysfonctionnements résultaient non de la seule gestion de la directrice du laboratoire, mais également de défauts d’organisation engageant la responsabilité de la Selarl. Et que les sociétés sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire. Ni les statuts, ni le règlement intérieur de la Selarl ne peuvent exclure sa responsabilité.
