Lors de l’achat d’un bien immobilier, des droits de mutation à titre onéreux, qui viennent s’ajouter au prix de vente et aux émoluments du notaire, sont dus. Sauf convention contraire, ces droits, calculés sur le prix de vente, sont supportés par l’acquéreur. Versés au Trésor public, ils reviennent, selon les cas, à l’État ou aux collectivités locales.
À ce titre, la loi de finances pour 2025 a permis aux départements d’augmenter temporairement le taux de la taxe départementale (on parle de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière) des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur de 0,5 point, faisant ainsi passer ce taux de 4,5 à 5 %.
Précision : cette hausse ne peut s’appliquer qu’aux actes de ventes passés et aux conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
4,50 % dans 10 départements
Ainsi, au 1er avril 2026, la plupart des départements avaient voté pour un taux à 5 %, seuls 10 départements avaient conservé le taux de 4,50 %. Il s’agit des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de la Charente, de la Drôme, de la Lozère, de l’Oise, des Hautes-Pyrénées, de la Saône-et-Loire et de la Guadeloupe. Dans l’Indre et à Mayotte, le taux est même à 3,80 % seulement.
À noter : ce rehaussement de droit n’est pas applicable aux primo-accédants, lesquels peuvent même bénéficier, si les départements l’ont voté, d’une réduction voire d’une exonération totale de la taxe départementale.
Les taux applicables dans chaque département peuvent être consultés sur impots.gouv.fr.