Alors que l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA a été abandonné, la loi de finances pour 2026 procède, comme tous les 3 ans, au relèvement des seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC.
La franchise en base de TVA
Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et 37 500 € pour les autres activités.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026.
Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l’hébergement et à 37 500 € pour les autres activités.
Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes font l’objet d’une limite spécifique, établie à 50 000 € ou à 35 000 € selon les opérations réalisées (activité réglementée, livraison d’œuvres…). Les limites majorées étant fixées à 55 000 € et à 38 500 €.
Le régime simplifié BIC et la déclaration contrôlée BNC
Dans le même temps, le seuil à partir duquel s’applique le régime de la déclaration contrôlée BNC est relevé à 83 600 € (au lieu de 77 700 € auparavant) et celui du régime simplifié BIC est porté à :
– 203 100 € (au lieu de 188 700 € auparavant) pour le commerce, la restauration ou l’hébergement (à l’exception des locations meublées) ;
– 83 600 € (contre 77 700 €) pour les autres prestations de services.
Pour rappel, un seuil spécifique, qui demeure fixé à 15 000 €, est prévu pour les meublés de tourisme non classés.
Précision : ces nouveaux montants s’appliquent pour la période 2026-2028.