En principe, le nombre d’associés d’une société civile professionnelle (SCP) est illimité, mais un décret particulier à chaque profession peut limiter ce nombre. Jusqu’à présent, le nombre maximum d’associés au sein d’une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation était de trois. Depuis le 8 juin 2013, ce nombre est porté à quatre.
Rappel : une SCP ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés.
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, JO du 7
La loi de financement de la Sécurité sociale a adopté deux mesures afin d’inciter les médecins à la retraite à reprendre ou poursuivre leur activité.
L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).
L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).