En principe, le nombre d’associés d’une société civile professionnelle (SCP) est illimité, mais un décret particulier à chaque profession peut limiter ce nombre. Jusqu’à présent, le nombre maximum d’associés au sein d’une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation était de trois. Depuis le 8 juin 2013, ce nombre est porté à quatre.
Rappel : une SCP ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés.
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, JO du 7
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France et en Lorraine peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.
Le site Cybermalveillance.gouv.fr lance un dispositif d’accompagnement des TPE-PME pour les aider à prendre conscience des risques de cyberattaques et à mettre en œuvre des mesures de protection.
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.