En principe, le nombre d’associés d’une société civile professionnelle (SCP) est illimité, mais un décret particulier à chaque profession peut limiter ce nombre. Jusqu’à présent, le nombre maximum d’associés au sein d’une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation était de trois. Depuis le 8 juin 2013, ce nombre est porté à quatre.
Rappel : une SCP ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés.
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, JO du 7
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée.
Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.
Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c’est notre président qui doit s’en charger ?