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Demande d’un congé parental d’éducation

Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1 décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise ?

Dans cette situation, votre salarié aurait dû vous informer de sa décision de prendre un congé parental d’éducation 2 mois avant son commencement. Et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé. Pour autant, ont indiqué les juges, le fait que votre salarié n’ait pas respecté ces deux formalités ne vous permet pas de refuser ce congé ni de le décaler dans le temps.

Par ailleurs, un employeur ne peut pas invoquer le bon fonctionnement de son entreprise afin de motiver un refus ou un report d’un congé parental d’éducation.

© Les Echos Publishing

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