Son dispositif de réduction définitive du potentiel viticole ayant été validé par la Commission européenne, le ministère de l’Agriculture a ouvert, le 15 octobre dernier, le guichet permettant aux viticulteurs de percevoir une aide financière lorsqu’ils procèdent à l’arrachage de vignes.
4 000 € par hectare arraché
Comme prévu, le montant de l’aide est fixé à 4 000 € par hectare de vignes arraché, les crédits alloués à ce dispositif étant de 120 millions d’euros. Si cette enveloppe est dépassée, un stabilisateur budgétaire sera appliqué sur la surface objet de l’aide, sauf pour les viticulteurs qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclarée au CVI (casier viticole informatisé) qui seront prioritaires par rapport à ceux qui ne prévoient qu’un arrachage partiel.
L’aide ne sera pas attribuée si son montant n’atteint pas 1 000 € avant éventuelle stabilisation, ce qui signifie qu’il faille déclarer 0,25 hectare au minimum.
S’agissant du montant maximum d’aides octroyées, il ne peut être supérieur à 280 000 € par entreprise, la surface objet de la demande d’aide ne pouvant donc pas dépasser 70 hectares. En outre, cette surface ne peut pas être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment où l’aide est demandée.
Le 13 novembre prochain au plus tard
En pratique, l’aide doit être demandée via le site de FranceAgriMer le 13 novembre prochain à midi au plus tard. FranceAgriMer notifiera ensuite, par courriel, aux demandeurs les surfaces éligibles à l’aide ainsi que son montant maximal avant le 31 décembre 2024.
Par la suite, les travaux d’arrachage et la déclaration correspondante au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard via le téléservice « PARCEL ». Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).
Enfin, les demandes de paiement devront être déposées à compter d’une date « à préciser » et jusqu’au 3 juin 2026 à midi. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.
Attention : l’octroi de cette aide entraîne :
– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées ;
– l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou en 2025 ;
– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de la campagne 2024/2025.