Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres sociétés agricoles, Cuma, coopératives agricoles…) d’acquérir des matériels visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires vient d’être mise en place. Doté d’une enveloppe de 47 millions d’euros, ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la planification écologique.
Sont éligibles à l’aide les matériels appartenant aux catégories suivantes :
– les équipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
– les équipements permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de réduction de la dérive ;
– les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
– les agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
– les matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
– l’adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire).
Le seuil minimal et le plafond des dépenses à présenter dans la demande d’aide sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 300 000 € HT. Pour les Cuma, les coopératives et les organisations de producteurs reconnues, le plafond des dépenses éligibles est porté à 600 000 € HT.
Une aide d’un taux de 20 % à 40 % des dépenses
Le taux de l’aide s’élève, selon les équipements, à 20 % (sarcleuses à dents inter-rangs, scalpeurs à dents, buses permettant la réduction de la dérive d’au moins 90 %…), 30 % (pulvérisateurs labellisés « performance Pulvé », pailleuses…) ou 40 % (désherbeurs rotatifs à dents mobiles, robots de désherbage, bineuses…) du coût HT de l’investissement réalisé.
À noter : le taux de l’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles dans les départements d’outre-mer.
Sachant que ces taux sont majorés de 10 points pour les entreprises agricoles qui comptent dans leur rang des nouveaux installés ou des jeunes agriculteurs détenant au moins 20 % du capital social, pour les Cuma, les producteurs certifiés en agriculture biologique ou Haute Valeur environnementale et les coopératives.
Les achats d’occasion ou en crédit-bail n’étant pas éligibles à l’aide.
En pratique : les demandes pour bénéficier d’une aide en la matière doivent être déposées sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2024. Mais attention, elles ne pourront être satisfaites que dans la limite des crédits disponibles et selon leur ordre d’arrivée. Les exploitants intéressés sont donc invités à ne pas trop tarder…
Les critères d’éligibilité, le montant de l’aide, le calendrier d’instruction des demandes et la liste des équipements éligibles sont précisés sur le site de FranceAgriMer.