Les conditions à remplir par les éleveurs de bovins et d’ovins dont l’exploitation est impactée par la maladie hémorragique épizootique (MHE) pour pouvoir percevoir une aide de l’État ont été précisées par un récent décret.
L’aide ainsi mise en place vise à compenser les coûts et les pertes subis par les éleveurs. Pour en bénéficier, les éleveurs doivent avoir déclaré un foyer de MHE correspondant à au moins un cas de la maladie confirmé par analyse PCR. En outre, ce cas doit avoir été confirmé entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 inclus.
Pour les foyers déclarés à compter du 1er janvier 2024, c’est la solidarité professionnelle qui prendra le relais via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).
À noter : les exploitations en difficulté sont exclues du dispositif d’aide sauf si leur situation résulte des pertes liées à la MHE.
Le montant de l’aide
L’aide couvre les coûts et pertes intervenus entre la première visite d’un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur.
S’agissant des coûts, le montant de l’aide s’élève à 90 % des frais vétérinaires (visites, soins, médicaments) et des frais de gestion acquittés aux vétérinaires, dans la limite de deux actes médicaux vétérinaires par cabinet vétérinaire (frais de vérification des montants facturés, certification de l’acquittement et vérification des identifiants des animaux morts).
S’agissant des pertes, l’aide s’élève également à 90 % d’un montant variable selon l’âge et la catégorie de l’animal.
Pour les bovins
Ainsi, pour les bovins non-inscrits au livre généalogique, ce montant par animal mort est de :
– pour les bovins âgés de 0 à 6 semaines : 100 € pour un veau mâle laitier et 300 € pour tout autre veau ;
– pour les bovins âgés de 6 semaines à 12 mois : 1 000 € ;
– pour les bovins âgés de 12 à 24 mois : 1 900 € ;
– pour les bovins âgés de plus de 24 mois : 2 500 €.
Pour les bovins issus d’un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés et destinés à la reproduction, les montants indiqués ci-dessus sont majorés de 200 € par animal pour les bovins âgés de 6 semaines à 24 mois et de 300 € par animal pour ceux âgés de plus de 24 mois.
Pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, sur justificatif de l’organisme de sélection indiquant qu’il s’agit bien d’un mâle reproducteur, les montants indiqués sont augmentés de 300 € par animal.
Enfin, pour les bovins de très haute valeur génétique, le montant pris en compte correspond à la valeur vénale de l’animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé.
Pour les ovins
Pour les ovins, le montant pris en compte par animal est de :
– pour les mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, il correspond à la valeur d’achat de l’animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé ;
– pour les autres ovins : 330 €.
Comment demander l’aide ?
Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2024 sur le site dédié du ministère de l’Agriculture. Elles doivent être accompagnées :
– d’une attestation du ou des vétérinaires mentionnant la date de la première visite en lien avec les symptômes de la MHE, de la liste des identifiants des animaux morts de la MHE et des factures acquittées pour les soins prodigués aux animaux atteints de MHE, y compris les frais de gestion ;
– d’une attestation du demandeur constatant la fin du foyer ;
– pour les bovins mâles reproducteurs de plus de 12 mois issus d’élevages de sélection, les bovins de très haute valeur génétique et les ovins mâles reproducteurs issus d’élevages de sélection, des factures d’achat ou des pièces justificatives de la valeur vénale des animaux morts de la MHE, déterminée par les organismes de sélection animale agréés.
L’aide sera attribuée par le préfet de département et versée par FranceAgriMer.
Une aide exceptionnelle à la trésorerie
Parallèlement, une aide exceptionnelle à la trésorerie est prévue en faveur des éleveurs durement impactés par la maladie.
Plus précisément, y sont éligibles :
– les exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
– les exploitations de petits ruminants ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
– les commerçants en bestiaux.
Pour les exploitations bovines, le montant des indemnisations sera calculé sur la base d’un forfait appliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations de naissances constatées les trois années précédentes. Ce forfait étant plafonné à 200 € par femelle adulte reproductrice.
Pour les exploitations de petits ruminants, le montant des indemnisations se fera sur la base du nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations d’effectifs des femelles ayant mis bas ou âgées de plus d’un an au cours des trois années précédentes. Le forfait étant plafonné ici à 30 € par femelle adulte reproductrice.
Les demandes pour bénéficier de l’aide doivent être déposées sur le site dédié du ministère de l’Agriculture.
Décret n° 2024-81 du 3 février 2024, JO du 4
Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 5 février 2024
