La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession un formulaire dédié (Cerfa n° 15828*05), que vous pouvez télécharger sur le site www.service-public.fr, accompagné d’un certain nombre de pièces administratives. En pratique, vous disposez d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour refuser la succession. Sachant que vous ne pouvez pas être contraint de prendre une décision pendant cette période.
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
Lorsqu’un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé.