Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation » situés en France doivent souscrire une déclaration d’occupation. Une déclaration dont le gouvernement vient de repousser la date limite. Ainsi, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation (maison individuelle, appartement…) ont jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, au lieu du 30 juin comme initialement prévu, pour satisfaire à cette obligation, sans pénalités.
À noter : au-delà de cette nouvelle date limite, une amende de 150 €, par local, est encourue.
Pour rappel, la déclaration doit être effectuée en ligne, sur le site internet www.impots.gouv.fr, par le biais du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Une bulle informative « déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier concerné. Le parcours déclaratif s’adapte ensuite en fonction des réponses fournies.
Précision : les propriétaires doivent indiquer s’ils se réservent la jouissance du bien immobilier (résidence principale, secondaire…) ou, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, mentionner l’identité des occupants et la période d’occupation. Sachant que les données connues de l’administration sont préremplies. Dans l’hypothèse où le descriptif du local (nature, adresse…) comporte des erreurs, le propriétaire doit formuler une demande de correction auprès de l’administration. Mais la déclaration d’occupation doit quand même être souscrite au plus tard le 31 juillet 2023, sans attendre la correction.