La mise en demeure de payer

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.

Durée : 01 mn 46 s

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

Arrêts de travail et congés payés

La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée.