La CNIL veut renforcer la protection des données personnelles dans les applications

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) prépare des recommandations qui s’imposeront aux développeurs d’applications pour mieux protéger les données personnelles d’utilisateurs de smartphones.

Lorsque les internautes utilisent des services internet, notamment à travers des applications mobiles, ils sont souvent mal informés sur les données personnelles auxquels accèdent ces services. Comme le smartphone est devenu le premier vecteur d’accès au numérique, avec une offre toujours plus importante d’applications, la CNIL prépare un plan d’action pour protéger spécifiquement la vie privée des utilisateurs d’applications mobiles, où le traitement des données peut encore être opaque, et clarifier la loi.

Des contrôles ciblés pour vérifier

Elle travaille notamment à la publication de recommandations à l’intention des « développeurs, des fournisseurs de systèmes d’exploitation, des gestionnaires d’app stores et des éditeurs de SDK ». Ces professionnels ainsi que les citoyens, seront accompagnés à travers des guides et des recommandations. La CNIL pourra effectuer des contrôles ciblés pour vérifier que ces dernières sont respectées par les entreprises, et engager des actions répressives contre celles qui ne les suivraient pas. Ces recommandations concernant la collecte des données devraient être publiées en 2023.

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Indice des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).