Dans le but de réguler le montant des loyers d’habitation, certaines villes françaises, comme Paris, Lille et Lyon, ont adopté le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui oblige les bailleurs à fixer le montant des loyers dans une fourchette définie par les pouvoirs publics. Toutefois, ils peuvent aller au-delà du plafond si le logement loué présente des caractéristiques particulières (localisation, confort…). Dans ce cas, on parle d’un complément de loyer qui vient alors s’ajouter au « loyer de base ». Mais problème, le législateur n’a pas véritablement fixé les contours de cette notion de complément de loyers. Afin de combler cet oubli, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 prévoit qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsqu’un logement loué présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
– des sanitaires sur le palier ;
– des signes d’humidité sur certains murs ;
– un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G (classes du DPE) ;
– des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation ;
– un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
– des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement ;
– des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
– une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
Professionnels de santé : un questionnaire pour évaluer les besoins en logiciel métier
Le Ségur du numérique en santé a pour ambition de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels et usagers en mettant à niveau les logiciels métiers. Dans ce cadre, un questionnaire envoyé aux professionnels de santé doit permettre d’évaluer les besoins.