On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais un certain nombre d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier.
Bonne nouvelle : un nouveau dispositif vient d’être instauré en faveur des exploitants qui n’étaient pas éligibles au premier dispositif, notamment de ceux ayant perdu entre 20 % et 30 % de leurs productions en raison du gel.
Cette aide, octroyée dans la limite du plafond « de minimis » agricole, est réservée aux exploitants :
– dont l’activité agricole est réalisée principalement sur les productions impactées ;
– qui ont déposé un dossier d’indemnisation avant le 29 octobre 2021 ;
-et qui ont subi un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel au moins égal à 20 %.
Le montant maximal de prise en charge des cotisations correspond au montant validé par les cellules départementales spécifiques à l’automne 2021.
En pratique, les intéressés seront informés de leur éligibilité par leur caisse de MSA. Ils devront ensuite lui retourner, avant le 30 septembre 2022, leur attestation sur l’honneur « de minimis » (modèle d’attestation mis en ligne sur le site de leur caisse de MSA) dûment remplie. Les décisions d’octroi des prises en charge des cotisations interviendront d’ici la fin de l’année 2022.
Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 du 8 août 2022