Espace client
Linkedin

Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

Non. C’est vous, en tant qu’unique titulaire du droit locatif, qui avez seule qualité pour solliciter et percevoir l’indemnité d’éviction due au titre de la perte de vos parcelles agricoles expropriées, et ce quand bien même c’est le Gaec qui les exploite effectivement en vertu de leur mise à disposition à son profit.

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

Un guide pour raccorder son bâtiment à la fibre

Raccorder son local professionnel à la fibre ne s’improvise pas. La demande peut prendre du temps et nécessite d’anticiper, notamment dans les zones moins denses. Pour accompagner les demandeurs, l’Arcep propose des fiches pratiques des étapes clés.