Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2021.
• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.
5 décembre 2021
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021 versés au plus tard le 30 novembre 2021.
• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).
11 décembre 2021
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2021.
15 décembre 2021
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2021.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2021 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.
• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2021, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2022.
• Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2020.
30 décembre 2021
• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2022.
31 décembre 2021
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2020.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2021 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2019 (ou en 2020 pour les impôts locaux).
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2020.