Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Important : ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention, auprès du ministère de la Culture (direction générale de la création artistique), d’un agrément provisoire, puis définitif, du spectacle. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Quelles représentations théâtrales ?
Un récent décret définit la notion des « représentations théâtrales d’œuvres dramatiques » pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit ainsi de représentations « dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ».
Quant au « spectacle », il consiste en une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes :
– une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ;
– une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation.
Quel avantage ?
Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.
À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.
Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment :
– des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi de salariés permanents directement concernés par le spectacle (directeurs artistiques, responsables de la communication, responsables de la billetterie, attachés à l’accueil, webmasters, etc.) ;
– pour les associations de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros, de la rémunération, y compris les cotisations sociales, de leur(s) dirigeant(s) correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle, dans la limite de 45 000 € par an ;
– des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi des artistes et techniciens affectés au spectacle ;
– des rémunérations versées aux personnes ayant contribué directement au spectacle (créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, metteur en scène, chorégraphe…) ;
– des frais de location de salles de répétition, de salles de spectacles et de matériels ;
– des dépenses liées à la tournée du spectacle (transport, restauration, hébergement…) ;
– des dépenses de promotion du spectacle.
Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.
À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.
À quelles conditions ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création.
D’autre conditions doivent être également réunies :
– les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
– il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ;
– l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ;
– le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ;
– il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.
Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, JO du 27