Durée : 01 mn 04 s
Barème Macron
Le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixé par le juge conformément au « barème Macron ».
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Le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixé par le juge conformément au « barème Macron ».
Des tirs de défense des bovins ou des équins contre les loups peuvent être autorisés par les préfets de département à condition qu’au moins une mesure de « réduction de la vulnérabilité » des troupeaux à protéger ait été mise en œuvre.
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.