Parmi l’arsenal des aides allouées aux entreprises pour les accompagner dans ce contexte de crise sanitaire et économique, figure désormais un soutien de l’État au paiement des congés payés des salariés. Mais attention, le bénéfice de cette aide est subordonné à des conditions strictes. Explications.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures de restriction prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont eu pour effet :
– soit de leur interdire d’accueillir du public (dans tout ou partie de leur établissement) pendant au moins 140 jours durant l’année 2020 ;
– soit de diminuer leur chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
Précision : compte tenu des conditions exigées, l’aide est accessible notamment aux hôtels, aux restaurants, aux salles de sport et aux discothèques.
Pour quels congés ?
L’aide instaurée concerne les congés payés pris par les salariés pendant la période comprise :
– entre le 1er et le 31 janvier 2021 ;
– entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais uniquement pour les employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.
Attention : l’aide est allouée dans la limite de 10 jours de congés par salarié. Sachant que les congés réglés par les caisses spécifiques de congés payés (celle du BTP, par exemple) n’y sont pas éligibles.
Quelle aide ?
Pour chaque heure de congés payés, l’employeur se voit rembourser 70 % de l’indemnité horaire de congés payés réglée au salarié. Une aide qui ne peut être inférieure à 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ni supérieure à 32,29 € par heure.
À noter : les jours de congés doivent être convertis en heures compte tenu de la durée quotidienne de travail du salarié ou, s’il est impossible de définir une durée quotidienne de travail, sur la base de 7 heures par jour. L’indemnité de congés payés versée au salarié, calculée selon la règle du maintien de salaire, est ensuite ramenée à un montant horaire.
En pratique, les employeurs doivent déposer une demande d’aide via le site dédié à l’activité partielle.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31
Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224