Du nouveau pour le congé de présence parentale

Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel.
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Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les employeurs

Les sociétés qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV…) dès lors qu’elles réalisent, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires.

Le rescrit fiscal

Les contribuables peuvent interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur situation.