Le 15 octobre 2020, la plate-forme d’inscription à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice (disponible sur https://inhj.fr) ouvrira ses portes. Une inscription qui pourra être réalisée par les candidats jusqu’au 17 novembre 2020 à minuit au plus tard. Pour la valider, ces derniers devront faire parvenir, via la plate-forme internet, leur dossier d’inscription accompagné des pièces suivantes :
– une copie d’un document officiel en cours de validité justifiant leur identité et leur nationalité ;
– une copie des diplômes permettant de se présenter à l’examen (master en droit ou l’un des titres ou diplômes qui sont reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession) ;
– une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat n’a fait l’objet ni d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ni, dans la profession qu’il exerçait antérieurement, d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation pour des faits de même nature et qu’il n’a pas été frappé de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction notamment de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise ;
Précision : les pièces en langue étrangère devront être assorties d’une traduction en langue française. Pour celles justifiant l’identité et la nationalité du candidat à l’examen, cette traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur l’une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d’appel, d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
À noter enfin que les droits d’examen, qui seront réglés par carte bancaire au moment de l’inscription, sont fixés à 300 €. Les premières épreuves (écrites) débuteront le 17 décembre 2020.