Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre dernier, la baisse des impôts dits « de production » dès 2021. Il s’agit en pratique :
– de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
– de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittée au titre des établissements industriels.
La CVAE devrait ainsi être réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables.
Précision : cette réduction devrait correspondre à la part de cet impôt revenant à la Région.
Quant à la méthode de taxation aux impôts locaux des établissements industriels (CFE et TFPB), elle devrait être revue en profondeur dans l’objectif affiché d’atteindre un abaissement de 50 % de ces impositions.
Enfin, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passerait de 3 % à 2 %.
Rappel : la CET, qui correspond au cumul de la CVAE et de la CFE des entreprises (hors taxes relatives aux chambres consulaires), ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entreprise bénéficie d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.
La diminution du taux du plafonnement vise à éviter que la réduction de la CET n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Dans ce cas en effet, les mesures annoncées ne seraient pas réellement bénéfiques aux entreprises.
L’ensemble de ces mesures devaient être précisées et votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.