Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières.
La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses prérogatives d’associé.