Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.
La responsabilité personnelle d’un associé d’une société envers un cocontractant de celle-ci ne peut être engagée que s’il a commis une faute intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses prérogatives d’associé.