Un décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ainsi, un notaire peut désormais établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées.
Pour l’échange d’informations et le recueil du consentement des parties à l’acte, le notaire peut utiliser un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat. Et il recueille ensuite la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique répondant aux exigences règlementaires (signature électronique certifiée, tiers de confiance, autorité de certification…). Pour finir, le notaire appose sa signature électronique sécurisée (clé Real), ce qui rend l’acte parfait.
À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.