La récente loi portant réforme pour la justice est venue simplifier certaines procédures de recouvrement en prévoyant l’usage de la voie électronique par les huissiers de justice.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Tel est le cas pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, de la recouvrer en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc sans avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Jusqu’alors, après avoir été saisi par le créancier, l’huissier de justice invitait le débiteur à participer à la procédure en lui envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Ce dernier disposant du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier.
Désormais, l’huissier de justice pourra transmettre son message au débiteur par voie électronique.
Précision : l’envoi d’un message par voie électronique ne sera possible qu’à compter d’une date qui sera précisée ultérieurement par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Saisie d’un compte bancaire
De même, s’agissant de la saisie (saisie-attribution ou saisie conservatoire) par un créancier d’une somme d’argent sur le compte bancaire de son débiteur, l’huissier de justice devra désormais signifier l’acte de saisie à l’établissement bancaire obligatoirement par voie électronique.
Précision : cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021.