Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 3 mai, et non pas jusqu’au 19 avril, pour déposer une demande d’aide.
À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges.