Éleveurs : expérimentation des abattoirs mobiles

Pendant 4 ans, des dispositifs d’abattoirs mobiles vont être expérimentés en vue d’identifier et de lever les éventuelles difficultés de leur fonctionnement.

Réduire la souffrance animale est l’un des points qui a été mis en avant par la loi « Agriculture et Alimentation » (dite loi « Egalim ») du 30 octobre 2018. Plusieurs articles y sont consacrés, dont l’article 73 qui prévoit la mise en place, à titre expérimental, d’abattoirs mobiles. L’idée étant de réduire le transport des animaux et la souffrance qui y est associée. L’expérimentation va durer 4 ans à compter du 15 avril 2019, date de publication du décret précisant les modalités d’application de cette phase d’expérimentation. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation « notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats seront transmis au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme ». Par la suite, des recommandations seront émises en vue de faire évoluer la règlementation européenne applicable en la matière.

Les conditions à respecter

Les personnes qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent obtenir un agrément concernant le dispositif d’abattoir mobile (camion réalisant toutes les étapes d’abattage sur une ferme ou un lieu de rassemblement, caisson mobile pour la mise à mort des animaux en ferme, puis transport des carcasses en peau vers un abattoir de proximité…) qu’elles entendent utiliser. Elles doivent, en outre, « respecter l’ensemble des dispositions applicables à l’activité d’abattage ». Les responsables de ces abattoirs mobiles s’engagent, par ailleurs, à communiquer au préfet auprès duquel l’agrément a été obtenu un certain nombre d’informations nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.


Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019, JO du 16

© Les Echos Publishing

Plus d'articles

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

En présence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privé, par un propriétaire à deux locataires différents sur une même parcelle, c’est celui dont le titre a date certaine qui a la primauté du bail, mais à condition qu’il n’ait pas eu connaissance de l’occupation antérieure des parcelles par l’autre locataire.

Abattement fiscal des époux

Lorsque chaque membre d’un couple marié cède ses titres de société, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d’eux.

Pharmaciens : délivrance exceptionnelle de médicaments

Les pharmaciens sont dorénavant autorisés à délivrer, de manière exceptionnelle, des médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, dans la limite de 3 mois, par délivrances successives d’un mois.