| Base | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Tranches A et B | 0,024 % | 0,036 % |
Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises.
Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2026, sur certaines routes sont désormais connues.
Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.
À partir de septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes, d’en émettre.