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Chirurgiens-dentistes : actualisation du contrat de collaboration libérale

Pour respecter les dernières évolutions législatives et réglementaires, le Conseil national vient de modifier deux modèles de contrat disponibles en téléchargement sur son site : le contrat de collaboration libérale et le contrat avec un centre de santé mutualiste.

Concernant le contrat de collaboration libérale, quatre notions nouvelles ont dû être intégrées : l’exercice dans tous les sites appartenant au professionnel de santé ou à la société d’exercice ; les plages horaires réservées au collaborateur afin qu’il puisse soigner sa patientèle ; les frais du cabinet dentaire afin de justifier le montant de la rétrocession d’honoraires ; la définition et la quantification régulière de la patientèle avec approbation des deux parties.

Quant au contrat avec un centre mutualiste, ont été ajoutés : les engagements que le chirurgien-dentiste salarié doit respecter ; et le fait que le salarié chirurgien-dentiste est cadre et relève donc de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Il est également précisé dans cette nouvelle version, que le salarié est soumis au Code de déontologie des chirurgiens-dentistes via la phrase : « Le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions favorables au respect du Code de déontologie par le chirurgien-dentiste ».


Pour télécharger les documents : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/


Pour télécharger les documents : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/

© Les Echos Publishing

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