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Avocats : juridiction compétente en cas de différend relatif au paiement des honoraires

Lorsqu’un avocat intervient dans le cadre d’un marché public passé avec une personne publique, c’est le juge administratif qui tranche les litiges liés à la fixation et au paiement des honoraires.

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats doivent être portées devant le bâtonnier du conseil de l’Ordre des avocats dont relève le professionnel concerné. Exception faite, toutefois, des litiges afférents aux honoraires d’un avocat qui fournit une prestation juridique dans le cadre d’un contrat administratif. Ces litiges relèvent alors exclusivement de la compétence du juge administratif et non du bâtonnier.

Dans une réponse ministérielle datée du 15 mars dernier, la Chancellerie a relevé que les marchés publics passés entre un avocat (ou un cabinet d’avocats) et une personne publique constituent des contrats administratifs. Et donc que les litiges relatifs aux honoraires des avocats choisis dans le cadre de tels marchés doivent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.


Réponse ministérielle n° 01691, JO Sénat du 15 mars 2018

© Les Echos Publishing

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