Lorsqu’un logement est abandonné par le locataire, le bailleur, qui souhaite résilier le bail, doit d’abord mettre en demeure l’intéressé de justifier qu’il occupe le logement. À cette fin, il doit faire appel à un huissier qui, faute de réponse du locataire dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure, peut procéder au constat de l’état d’abandon du logement et dresser un procès-verbal des opérations. Ce qui permet ensuite au juge de prononcer la résiliation du bail.
À ce titre, dans une affaire récente, un huissier de justice, saisi par un bailleur, avait procédé à la saisie conservatoire des meubles de son locataire. Une fois dans les locaux de l’appartement, il avait constaté que le locataire avait quitté les lieux, emportant avec lui tout son mobilier. Plus tard, il avait dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait procéder au changement des serrures de l’appartement.
Aucune décision de justice
Informé de la situation et constatant l’absence de mise en demeure et d’une résiliation du bail par un tribunal, le locataire s’est estimé victime d’une reprise illégale du logement. Il s’est alors adressé à la justice pour obtenir réparation. La Cour d’appel de Douai l’a débouté au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve que la reprise du logement dont il s’était retiré volontairement pour intégrer une autre habitation, lui ait causé un dommage matériel ou moral dont l’huissier de justice devrait l’indemniser.
Une position qu’a rejetée la Cour de cassation, rappelant que la seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation.