La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) a obtenu un financement européen destiné notamment à améliorer l’annuaire européen de la profession. Concrètement, ce projet, qui prendra probablement fin d’ici deux ans, consiste à intégrer dans l’annuaire les huissiers de justice bulgares et italiens. Ce financement européen servira également à organiser des conférences en Europe (Suède, Italie, Bulgarie et Belgique) pour partager les expériences des utilisateurs de la première version de l’annuaire et sensibiliser les organisations représentatives de la profession d’huissier de justice sur l’importance d’intégrer cet annuaire. En effet, cet outil fournit aux citoyens européens, aux huissiers de justice et agents d’exécution, les informations de contact nécessaires à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre État membre. Il est à noter qu’une fois enrichi, cet annuaire professionnel sera intégré au portail de la Commission européenne.
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.