Transversaux Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur ! Lire la suite » 07/02/2023
Transversaux Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ? Lire la suite » 21/11/2022
Transversaux Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! Lire la suite » 03/06/2022
Transversaux Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ? Lire la suite » 19/04/2022
Transversaux La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! Lire la suite » 22/02/2022
Transversaux Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? Lire la suite » 21/12/2021
