Profession Juridique Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier Lire la suite » 12/10/2021
Profession Juridique Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming » Lire la suite » 28/09/2021
Profession Juridique Notaires : le prochain Congrès des Notaires de France sera placé sous le signe du numérique Lire la suite » 14/09/2021
Profession Juridique Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen Lire la suite » 17/08/2021
Profession Juridique Notaires : suppression de la cotisation dite « d’entrée en fonction » Lire la suite » 10/08/2021
Profession Juridique Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1 juillet Lire la suite » 13/07/2021
Profession Juridique Notaires : commission d’une faute pour mauvaise interprétation d’un testament Lire la suite » 08/06/2021
Profession Juridique Notaires : de nouveaux objectifs en matière de liberté d’installation Lire la suite » 11/05/2021
Profession Juridique Avocats : évaluation des droits de l’associé sortant d’une association Lire la suite » 13/04/2021