Juridique Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur ! Lire la suite » 14/05/2024
Juridique Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce Lire la suite » 10/05/2024
Juridique L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué Lire la suite » 07/05/2024
Juridique Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations Lire la suite » 03/05/2024
Juridique Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance Lire la suite » 30/04/2024
Juridique FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations Lire la suite » 30/04/2024
Juridique La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée Lire la suite » 30/04/2024
